Consultez les lois, projets de loi et membres du Tennessee.
Constitution de l'État du Tennessee.
Attendu que la population du territoire des États-Unis au sud de la rivière Ohio, ayant le droit d'être admise dans le gouvernement général en tant qu'État membre de celui-ci, conformément à la Constitution des États-Unis et à l'acte de cession de l'État de la Caroline du Nord, reconnaissant l'ordonnance pour le gouvernement du territoire des États-Unis au nord-ouest de la rivière Ohio, par leurs délégués et représentants réunis en congrès, ont, le sixième jour de février de l'an de grâce mil sept cent quatre-vingt-seize, ordonné et établi une Constitution ou une forme de gouvernement, et ont mutuellement convenu de se constituer en un État libre et indépendant portant le nom d'État du Tennessee ; et
Attendu que le peuple de l'État, selon les modalités prévues par ladite loi, a convoqué ladite convention et a élu des délégués pour le représenter à cette convention ; et
Attendu que la présente Constitution représente la citoyenneté de l’État du Tennessee et que la modification de celle-ci se fait par l’initiative parlementaire à l’Assemblée Générale souveraine et la validation démocratique de la population de l’État du Tennessee ; et
Nous, délégués et représentants du peuple de l'État du Tennessee, dûment élus et réunis en congrès, avons, conformément à ladite loi de l'Assemblée, ordonné et établi la Constitution et la forme de gouvernement suivantes pour cet État, que nous recommandons au peuple du Tennessee pour ratification
Que tout pouvoir est inhérent au peuple, et que tout gouvernement libre est fondée sur leur autorité, et instituée pour leur paix, leur sécurité et leur bonheur ; pour la l'avancement de ces fins qu'ils ont à tout moment, un droit inaliénable et irrévocable pour modifier, réformer ou abolir le gouvernement de la manière qu'ils jugent appropriée.
Que dans toutes les poursuites pénales, l'accusé a le droit d'être entendu par lui-même et son conseil ; d'exiger la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, d'avoir des procédure d'obtention de témoins en sa faveur, et dans les poursuites par voie d'inculpation ou un procès public rapide, par un jury impartial du comté dans lequel le crime a été commis doit avoir été commis et ne peut être contraint de témoigner contre lui-même.
Que les citoyens de cet État ont le droit de garder et de porter des armes pour leur défense commune et qu'il s'agit d'un droit inviolable ; mais le législateur a le pouvoir, en vertu de la loi, de réglementer le port d'armes en vue de prévenir la criminalité.
Que l'érection de prisons sûres, l'inspection des prisons et un traitement humain des détenus, doit être prévu.
Que l'esclavage et la servitude involontaire, sauf en tant que peine pour crime, dont la partie aura été dûment condamnée, sont à jamais interdites dans cet État.
Pour préserver et protéger les droits des victimes d'actes criminels à la justice et aux les victimes bénéficient des droits fondamentaux suivants :
(a) Le droit de s'entretenir avec l'accusation.
(b) Le droit d'être à l'abri de l'intimidation, du harcèlement et des abus tout au long du système de justice pénale.
(c) Le droit d'être présent à toutes les procédures lorsque le défendeur a le droit d'être présent.
(d) Le droit d'être entendu, le cas échéant, à tous les stades critiques de la justice pénale processus tel que défini par l'Assemblée générale.
(e) Le droit d'être informé de toutes les procédures, ainsi que de la libération, du transfert ou de l'évasion de l'accusé ou de la personne condamnée.
(f) Le droit à un procès ou à une décision rapide et à une conclusion rapide et définitive après la condamnation ou la peine.
(g) Le droit à la restitution de la part de l'auteur de l'infraction.
(h) Le droit d'être informé de chacun des droits établis pour les victimes.
L'Assemblée générale a le pouvoir d'adopter des lois de fond et de procédure pour définir, mettre en œuvre, préserver et protéger les droits garantis aux victimes par cet article.
Aucune disposition de la présente Constitution ne garantit ou ne protège un droit à l'avortement ou exige le financement d'un avortement. Le peuple conserve le droit par le biais de ses élus les représentants et les sénateurs des États pour promulguer, modifier ou abroger les lois concernant l'avortement, y compris, mais sans s'y limiter, les circonstances de la grossesse résultant d'un viol ou l'inceste ou lorsque cela est nécessaire pour sauver la vie de la mère.
La liberté d’expression des fonctionnaires d’État est garantie par la présente Constitution, nul ne fera aucune loi qui interdise ou restreigne la liberté de parole.
Aucune personne qui nie l'existence de Dieu, ou un état futur de récompenses et de punitions, ne pourra occuper un poste dans le département civil de cet État.
Le droit de se marier est un droit civil fondamental garanti à tous les citoyens de cet État. Aucune personne ne peut être privée du droit de se marier ou voir son mariage invalidé en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. Les unions conjugales, quelle que soit la composition des partenaires, sont reconnues et protégées de manière égale en vertu des lois de cet État, et les mêmes droits, responsabilités et protections s'appliquent à tous les mariages.
Le pouvoir législatif suprême de l’État est confié à l’Assemblée Générale de l'État du Tennessee à son Président (dit Speaker) et aux représentants.
Les représentants sont élus au scrutin proportionnel plurinominal des suites des résultats de l'élection gouvernementale.
Générale est composée de 10 représentants d’étiquette politique différente, de son Président, ainsi que de deux suppléants pour chaque groupe politique.
Les représentants, lors de la première session de l’Assemblée Générale, doivent prêter serment sur la Sainte Bible et la Constitution du Tennessee. Le doyen de l’Assemblée Générale fait prêter serment les représentants élus avant l'élection du président de l’Assemblée Générale. Il dicte le texte suivant :
"Je, ______, jure solennellement qu'en tant que membre de cette Assemblée générale, je voterai, dans toutes les nominations, sans faveur, affection, partialité ou préjugé ; et que je ne proposerai ni n'approuverai aucun projet de loi, vote ou résolution, qui me paraîtra préjudiciable au peuple, ni ne consentirai à aucun acte ou chose, quel qu'il soit, qui aura tendance à diminuer ou à restreindre ses droits et privilèges, tels que déclarés par la Constitution de cet État. Que Dieu me vienne en aide"
Les représentants doivent poser leur main gauche sur les textes Saints, lever la main droite et dire après la lecture du serment par le Président de l’Assemblée Générale :
"Moi, _______, je le jure. Que Dieu me vienne en aide."
Les représentants élisent un de leurs pairs afin de remplir la fonction de Président de l’Assemblée Générale.
Le pouvoir exécutif suprême de cet État est confié à un Gouverneur pour une durée de six mois. Il ne peut pas faire plus de deux mandats consécutifs.
L'élection du Gouverneur se tient tous les quatre mois au suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le Gouverneur et candidat à la gouvernance doit-être âgé d’au moins trente ans, être citoyen des États-Unis et avoir été citoyen de l’État durant 7 ans sans interruption avant son élection.
La fonction de Gouverneur est l’unique fonction que l’élu pourra avoir et devra quitter ses autres fonctions dans un intérêt étatique et en harmonie avec les lois ainsi que la séparation des pouvoirs.
Il est commandant en chef de l'armée et de la marine du présent État, et de la milice, sauf lorsqu'ils sont appelés au service des États-Unis par une fédéralisation. Mais la milice ne peut être mise en service qu'en cas de rébellion ou d'invasion, et alors que lorsque l'Assemblée Générale déclare, par la loi, que la sécurité publique l'exige.
Il a le pouvoir d’accorder des sursis et des grâces, après la condamnation du prévenu, sauf en cas de mise en accusation.
Le Gouverneur reçoit chaque mois une rémunération pour ses services fixé à hauteur de $ 25.000 durant toute la durée de son mandat.
Le pouvoir judiciaire suprême de l’État est confié à la Cour Suprême de l’État du Tennessee. Elle a autorité disciplinaire sur les juges de la Cour d’appel et du circuit judiciaire.
Le pouvoir judiciaire est accordé à tout autre juge des tribunaux inférieur, de Cour de district et de Cour d’appel.
La Cour Suprême est composée de 3 juges nommés par le Président des États-Unis d'Amérique pour un mandat à vie.
Les juges de toute cour d'appel intermédiaire sont nommés pour un mandat à vie et doivent être confirmés par le corps législatif.
Un Juge de la Cour Suprême doit être âgé de trente-cinq ans, doit être résident depuis 5 ans dans l’État du Tennessee, être titulaire d’un Juris Doctor et être affilié au Barreau de l’État du Tennessee.
Les juges de Cour de District sont élus pour un mandat à vie et peuvent subir la décision d'impeachment votée par l'Assemblée.
Le procureur général de l’État du Tennessee est un haut fonctionnaire de l’État du Tennessee qui est chargé de l’application de la Justice de l’État. Il est à la tête du département d’État à la justice du gouvernement, donne des conseils audit gouvernement et possède des compétences pénales prévues par la loi afin de représenter l’État du Tennessee devant les Cours de Justice de l’État. Il est nommé par avis conforme de la Cour Suprême après proposition du Gouverneur, pour un mandat de 4 mois.
L’Assemblée Générale est la seule habilitée à avoir le pouvoir d’invoquer une procédure d’Impeachment.
Tout Impeachment est jugé par la Cour Suprême de l’État du Tennessee. Les représentants doivent donc prêter serment ou faire une déclaration solennelle et sur l’honneur. Le président de la Cour Suprême préside donc la séance et prend la place du Président de l’Assemblée Générale. Nul ne peut être condamné sans l'assentiment des deux tiers des représentants présents.
La procédure de vote est individuel après un appel nominatif par le président de séance. Les représentants doivent répondre de manière distincte un "oui" ou un "non".
L’Assemblée élit en son sein trois membres dont le devoir est de proclamer l’Impeachment. et de poursuivre les mises en accusation. Aucune mise en accusation ne sera jugée avant l'ajournement sine die (sans fixer de jour) de la Chambre des Représentants.
Le gouverneur, les juges des juridictions inférieures, les avocats de l'État, et les greffiers sont susceptibles d’être contraint à la procédure d’Impeachment lorsqu’ils commettent, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, tout délit qui peut nécessiter la déchéance, mais le jugement ne s'étend qu'à la révocation, la procédure peut également aboutir à l'interdiction d'occuper tout poste par la suite.
Les Représentants d’État sont susceptibles d’être contraint à la procédure d’impeachment lorsqu’ils commettent, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, tout atteinte à leur déontologie. Le code de déontologie du parlementaire est voté conjointement au règlement de l’Assemblée Générale, par un vote à la majorité simple lors de la première séance de chaque législature.
Toute personne, âgée de dix-huit ans, citoyenne des États-Unis, résidente de l'État depuis cinq années consécutives et dûment inscrite dans le comté de résidence pendant une période précédant le jour de toute élection prescrite par l'Assemblée générale, aura le droit de voter à toutes les élections fédérales, étatique et locales tenues dans le comté ou le district dans lequel cette personne réside. Toutes ces exigences doivent être égales et uniformes dans tout l'État, et aucune autre qualification ne doit être attachée au droit de suffrage.
L'Assemblée générale aura le pouvoir de promulguer des lois exigeant que les électeurs votent dans les circonscriptions électorales dans lesquelles ils résident, ainsi que des lois visant à garantir la liberté des élections et la pureté des urnes.
Tous les citoyens masculins de cet État seront soumis à l'accomplissement du devoir militaire, tel qu'il peut être prescrit par la loi.
Des lois pourront être votées pour exclure du droit de suffrage les personnes qui auront été condamnées pour des crimes infâmes.
Les électeurs auront, dans tous les cas, sauf en cas de trahison, de crime ou de violation de la paix, le privilège de ne pas être arrêtés ou convoqués, pendant qu'ils assisteront aux élections.
Dans toutes les élections à faire par l'Assemblée générale, les membres de celle-ci voteront de vive voix, et leurs votes seront inscrits au procès-verbal lors d’une séance que tiendra le président de séance. Toutes les autres élections se font au scrutin.
Les électeurs qualifiés de chaque comté doivent élire, pour un mandat de six mois, un organe législatif, un exécutif de comté, un shérif, un administrateur, un registre, un greffier de comté et un évaluateur de biens. Leurs qualifications et leurs fonctions sont prescrites par le Conseil général Assemblée. Tout fonctionnaire peut être démis de ses fonctions pour cause de malversation ou de négligence dans l'exercice de ses fonctions prescrit par l'Assemblée générale.
Les postes vacants dans les bureaux de comté sont pourvus par l'organe législatif du comté, et toute personne ainsi désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'élection d'un successeur lors de la prochaine élection survenant après que le poste vacant est qualifié.
Il y a un ou plusieurs trésoriers et un contrôleur du Trésor nommés pour l'État, par le vote conjoint des deux chambres de l'Assemblée générale qui exercent leurs fonctions pendant deux ans.
L'élection des membres du bureau et le pourvoi de tous les postes vacants qui ne sont pas autrement ou prévues par la présente Constitution, sont faites de telle manière que le législateur dirige.
Les élections des officiers de justice et des autres fonctionnaires civils ont lieu le premier Jeudi du mois d'août, mille huit cent soixante-dix, et à jamais par la suite le premier jeudi du mois d'août précédant l'expiration de leurs mandats respectifs service. Le mandat de chaque fonctionnaire ainsi élu est calculé à partir du premier jour de Septembre prochain, succédant à son élection. Le mandat du gouverneur et des autres les membres du bureau exécutif sont calculés à partir du 15 janvier suivant l'élection du gouverneur. Aucune nomination ou élection visant à pourvoir un poste vacant ne peut être effectuée pendant une période se prolongeant au-delà du mandat non expiré. Tout agent exerce ses fonctions jusqu'à la fin de son successeur est élu ou nommé, et qualifié. Aucune élection spéciale n'est organisée pour pourvoir un poste vacant de juge ou de procureur, mais à la date fixée pour l'élection biennale des fonctionnaires civils, et il est pourvu à cette vacance lors de la prochaine qui se répète plus de trente jours après la vacance du poste.
Toute personne qui sera choisie ou nommée à un poste de confiance ou de profit en vertu de la présente Constitution, ou de toute loi adoptée en vertu de celle-ci, devra, avant d'entrer en fonction, prêter le serment de soutenir la Constitution de cet État et des États-Unis, ainsi que le serment d'office.
Tout électeur qui recevra un cadeau ou une récompense pour son vote, sous forme de viande, de boisson, d'argent ou autre, sera puni conformément aux lois. Et toute personne qui, directement ou indirectement, donnera, promettra ou accordera une telle récompense pour être élue, sera de ce fait incapable, pendant six ans, d'occuper le poste pour lequel elle a été élue, et sera sujette à toute autre punition que la Législature pourra prescrire.
Les régimes d’exception sont les régimes dérogeant du droit commun. Leur liste est exhaustive, sont régies strictement par la présente section et soumis à un contrôle très strict.
L'état d'urgence est déclenché dans le cadre de circonstances jugées exceptionnelles (émeutes, multiples meurtres dans un temps très court, forces de police prises pour cible à grande échelle etc.).
Le Gouverneur de l'État du Tennessee déclenche l'état d'urgence et charge alors les Sheriffs de chaque comté de prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaire pour rétablir l’ordre au sein de l’État.
Seule la Cour Suprême peut suspendre l’état d’urgence si celle-ci est saisie.
La durée de l’état d’urgence doit être strictement limitée à la nécessité d’un retour à la normale.
Durant ce régime d’exception, le Gouverneur peut ordonner :
- La mise en place de perquisitions sans mandat dès lors qu'elles apparaissent nécessaires et proportionnées liées aux circonstances de l'État d'urgence ;
- La mise en place d'un couvre-feu dès lors qu'elles apparaissent nécessaires et proportionnées liées aux circonstances de l'État d'urgence ;
- La mise en place de contrôles d’identité à grande échelle et sans justification.
Le placement en détention provisoire de tout individu dont les actes porteraient atteinte à l’ordre public dès lors qu'elles apparaissent nécessaires et proportionnées liées aux circonstances de l'État d'urgence et sous l'autorité du Procureur Général de l'État du Tennessee.
L'initiative pour modifier la Constitution appartient au Gouverneur et aux membres de l'Assemblée générale du Tennessee.
Tout projet de loi constitutionnelle présenté par le Gouverneur ou toute proposition émanant d'un représentant de l'Assemblée générale du Tennessee doit être approuvé par la majorité des suffrages exprimés lors d'un scrutin public de l'Assemblée.
Une fois adoptée par l'Assemblée générale, la loi constitutionnelle est soumise à l'approbation du peuple du Tennessee via un référendum. Elle entre en vigueur dès sa proclamation si elle obtient la majorité des suffrages exprimés.
Le doyen de l’Assemblée Générale préside la séance du vote pour l'élection du Président de l’Assemblée Générale. Une fois la proposition des différentes candidatures effectuée par les différents leader de la majorité et de la minorité, aucun débat est initié et le vote commence. Le doyen de l’Assemblée Général annonce les résultats oralement et doit faire prêter serment au Président de l’Assemblée Générale élu. Le Speaker, lors de la première session de l’Assemblée Générale, doit prêter serment sur la Sainte Bible et la Constitution du Tennessee. Le doyen de l’Assemblée Générale fait prêter serment le président élu avant son entrée en fonction. Dans le cas ou le doyen de l’Assemblée Générale est le Président élu, le représentant élu avec ayant le plus d’année au sein des hémicycles fait prêter le serment au Président élu en dictant le texte suivant :
"Moi, _______, je jure solennellement de soutenir et de défendre la Constitution de l'État du Tennessee et la Constitution des États-Unis d'Amérique contre tous les ennemis étrangers et nationaux, et de faire preuve d'une foi et d'une allégeance véritables à leur égard et prends cette obligation librement, sans aucune réserve mentale ou intention de s'y soustraire, et m'acquittera fidèlement des devoirs de la fonction de Président de l’Assemblée Générale à laquelle j’ai été élu et dont je suis sur le point d'accéder. Que Dieu me vienne en aide."
Les représentants de la majorité proposent un règlement interne à l’Assemblée Générale qui peut être soumis à des amendements posés par les représentants issus du pouvoir minoritaires.
Le Président de l’Assemblée, possédant des fonctions de police, pourra donner des sanctions aux parlementaires qui ne respectent pas le règlement de l’Assemblée. Il a le pouvoir de déclencher un vote pour limoger un représentant.
Un représentant peut-être limogé que pour des faits ne respectant pas la loi. Un vote au deux tiers de la présente Assemblée est alors nécessaire pour mettre fin à ses fonctions.
Un représentant dispose du pouvoir de déclencher une procédure d’impeachment pour des raisons argumentées et probantes qui peut donner lieu à une enquête parlementaire. Tout représentant abusant de ce pouvoir ne percevra plus aucune indemnité parlementaire pour des faits d’abus de pouvoir et suivi d’un vote au deux tiers de l’Assemblée, qui sera alors à l’ordre du jour, statuera sur le vote de son limogeage.
Les commissions parlementaires sont gérées par les présidents de commission, lesquels sont élus au sein de la Chambre des représentants lors d’une séance parlementaire en début de mandature.
Un représentant de l’État du Tennessee dispose d’une immunité parlementaire qui lui confère plusieurs droits tel que :
ne pas être poursuivi pour tout ce qu’il dit à la Chambre ;
ne pas être arrêté, jugé et condamné pour tout ce qu'il dit à la Chambre tant que l'immunité parlementaire n’est pas révoquée par un vote.
Une immunité parlementaire est révoquée en conseil des présidents. Le speaker réunit les différents chefs de file et expose les motifs de la saisie de ce conseil. Un vote à la majorité simple est nécessaire pour révoquer cette immunité parlementaire.
Un représentant doit se soumettre à un contrôle de police s’il en est sommé.
Le Gouverneur possédant le pouvoir exécutif a tout pouvoir concernant les offices du Gouvernement et peut demander des informations manuscrite sur tout sujet.
Il peut convoquer l’Assemblée Générale lors d’une session extraordinaire, dans le cadre d'un discours de politique générale ou de circonstances exceptionnelles, mais est contraint d’exercer aucune activité législative.
Le Gouverneur peut faire un discours intitulé “Discours sur l’état de l’État” à partir du mois mi-mandat du Gouverneur et possède un temps illimité pour y exposer ses mesures prises au cours de son mandat.
Il doit veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées.
Le Gouverneur et ses collaborateurs exécutif doivent donner de temps en temps des informations sur l’état du gouvernement.
En cas de révocation du gouverneur, ou de son décès, ou démission, les pouvoirs et les devoirs de la fonction sont dévolus au président de l’Assemblée Générale.
Le Gouverneur possède une immunité fonctionnelle partielle. Le Gouverneur peut être mis en accusation, être arrêté, ou poursuivi judiciairement qu’à l'issue du vote de la procédure d’Impeachment voté par les deux tiers des représentants de l’Assemblée Générale uniquement. Il bénéficiera de l'immunité judiciaire pendant l'exercice de ses fonctions, ce qui le protégera contre toute convocation devant une juridiction durant la durée de son mandat uniquement. Il peut être poursuivi en civil sous le nom du Gouvernement de l’État du Tennessee qu’il représente.
Aucun représentant de l’Assemblée Générale ou membre du Congrès, ni aucune personne occupant un poste au sein de l’États, ou cet État, exercent la fonction de gouverneur.
Le Grand Sceau de l’État du Tennessee sera conservé par le Gouverneur et devra l’utiliser officiellement lors de chaque décret exécutif, proclamation ou ordre de pardon.
Le Gouverneur possède un droit de véto de 15 jours après vote sur toutes les lois votées par l’Assemblée Générale du Tennessee et il convient donc qu’il signe de sa propre main entouré de quelques collaborateurs exécutif, témoin de la ratification.
S’il approuve, il signera la loi et en prononcera la promulgation. La promulgation constitue l'acte officiel d'admission de la loi dans le circuit d'inscription aux codes de l'État. La loi ne devient applicable et opposable qu'à compter du jour de la mise à jour effective et officielle des codes dans lesquels ses dispositions sont insérées.
S’il désapprouve, il devra la renvoyer par écrit avec argumentation de ses objections. La Chambre procédera donc à une étude et un examen de cette dite loi et ainsi les représentants voteront la décision du Gouverneur.
(a) S’ils votent contre la décision du Gouverneur, après avoir recueilli 2/3 des votes des représentants élus, alors le droit de véto apposé par le Gouverneur est dépassé et considéré comme nul et non avenu ; le projet est une loi à compter du lendemain du vote et le droit de véto apposé par le Gouverneur est dépassé et considéré comme nul et non avenu.
Il peut nommer certains hauts responsables et certains juges mais doit être approuvé par un vote à la majorité simple de l’Assemblée Générale.
Il doit prêter serment devant l’Assemblée Générale lors de la première session en posant sa main gauche sur la Bible et en levant sa main droite en répéter le serment qui est donné par le Juge en Chef de la Cour Suprême de l’État du Tennessee :
"Moi, _______, je jure solennellement qu'en tant que gouverneur de l'État du Tennessee, je soutiendrai la Constitution de l'État du Tennessee et la Constitution des États-Unis et que j'accomplirai avec fidélité et loyauté les devoirs de la fonction de gouverneur à laquelle j'ai été élu et que je m'apprête à assumer au mieux de mes compétences et de mes capacités. Que Dieu me vienne en aide."
Lorsqu'un fonctionnaire, dont le droit de nomination est dévolu par la présente Constitution à l'Assemblée générale, meurt pendant les vacances, ou que son poste devient vacant par suite de l'expiration de son mandat ou par d'autres moyens, le gouverneur a le pouvoir de combler cette vacance en accordant une commission temporaire, qui expire à la fin de la session suivante de la Législature.
Un secrétaire d'État sera nommé par le Gouverneur et confirmé par un vote conjoint de l'Assemblée générale, pour la durée du mandat du Gouverneur. Il aura la responsabilité de tenir un registre fidèle de tous les actes et procédures officiels du gouverneur et, sur demande, de les déposer, ainsi que tous les documents, procès-verbaux et pièces justificatives s'y rapportant, devant l'Assemblée générale. De plus, il s'acquittera de toutes les autres fonctions imposées par la loi. En tant que gardien des archives et des documents officiels de l'État, il supervisera et administrera les processus électoraux, réglementera et enregistrera les entreprises et les associations, coordonnera les affaires gouvernementales, et remplira d'autres responsabilités et fonctions confiées par la législation. Le Secrétaire d'État joue un rôle essentiel dans la politique du Gouverneur qu’il représente devant l’Assemblée, la préservation de l'histoire de l'État, l'organisation des élections, la facilitation des activités commerciales et associatives, la coordination entre les entités gouvernementales, et la représentation de l'État du Tennessee dans diverses instances. Son engagement visera à servir les intérêts de l'État du Tennessee.
Les juges et procureur peuvent faire l’objet de révocation par une procédure d’Impeachment par l’Assemblée Générale du Tennessee avec un vote au deux tiers des représentants. ((OOC : Doit-être validé préalablement par le Chef-Admin afin d’éviter les abus))
Les juges de la Cour Suprême ou inférieur, doivent recevoir une rémunération, établie par cette présente section, en fonction des pouvoirs dont les juges jouissent.
Juge de la Cour Suprême : $ 16.563 net/mois soit $ 198.756 net/an
Juge de la Cour d’Appel : $ 9.214 net/mois soit $ 110.569 net/an
Juge de District : $ 7.483 net/mois soit $ 89.796 net/an
Les juges doivent laisser la pleine réflexion au jury souverain, dans les affaires possédant un jury populaire, concernant les questions de fait mais peuvent énoncer le témoignage, déclarer la loi et énoncer le verdict.
Aucun juge de la Cour Suprême ou des tribunaux inférieurs ne peut président un quelconques procès pour lequel il peut être intéressé, ou lorsque l'une des parties être lié à lui par des liens de sang, à des degrés divers prescrit par la loi, ou dans lequel il a pu être avocat, ou dans lequel il a pu présidé dans un tribunal inférieur, sauf si toutes les parties y consentent. Les juges sont ainsi déchus du droit de présidence.
Les greffiers de l’État du Tennessee tiennent leurs bureaux pour une durée indéterminée et s'occupent de tenir les registres du tribunal, ainsi que de faire prêter serment aux témoins, aux membres du jury et aux membres du grand jury. Il est un auxiliaire de justice, n’a aucun pouvoir décisionnel et peut être révoqué pour malversation, incompétence ou négligence de devoir, de la manière prescrite par la loi.
Aucune amende excessive ne peut-être infligée par un citoyen de cet État par un juge de quelconque juridiction à moins qu’elle ne soit évaluée par un jury de ses pairs et qu’il estime que l'amende doit être supérieure à ce que prévoient les lois et normes en vigueur.
Les juges de Cour de District et autres officiers civils non mentionnés ci-dessus, pour crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonctions, seront susceptibles d'être mis en accusation devant les tribunaux que la Législature pourra désigner ; et après condamnation, ils seront démis de leurs fonctions par ledit tribunal, comme s'ils étaient reconnus coupables.
Dans le cas où une partie de la garde nationale serait déployée conformément à l'Article III de la section 5, le gouverneur est habilité, par proclamation, à déclarer la mise en vigueur de la loi martiale dans le comté ou la ville où les troupes sont mobilisées, ou dans toute partie spécifiée de ceux-ci, lorsque cela favorise le maintien de l'ordre public. En vertu de cette déclaration, le gouverneur est autorisé à émettre des ordres visant à protéger la vie et les biens, ainsi qu'à rétablir la situation d'urgence. Ces ordres peuvent comprendre, sans s'y limiter, la réglementation de la circulation des piétons et des véhicules, la restriction des zones d'accès, la fermeture de lieux de divertissement et d'assemblée, l'interdiction de vente d'alcool, le contrôle des personnes dans les espaces publics, la réglementation de la possession et de l'utilisation d'armes à feu, d'explosifs, de substances inflammables, et autres mesures jugées nécessaires. Les ordres émis seront effectifs conformément à leur contenu et seront communiqués aux médias pour diffusion. Toutefois, il est précisé que cette disposition ne confère pas un pouvoir de loi martiale au sens de l'autorité illimitée accordée aux officiers militaires ou à toute autre personne pour disposer des personnes, des libertés ou des biens des citoyens.