Règlement de l'assemblée

Le présent règlement intérieur fixe les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédure de l'Assemblée Générale de l'État du Tennessee conformément à la Constitution de l'État du Tennessee.

Il détermine les droits et obligations des représentants, les prérogatives des organes de l'Assemblée ainsi que les règles applicables aux débats, aux votes, aux travaux parlementaires et au maintien de l'ordre au sein de l'hémicycle.

Le présent règlement est adopté en application de la Constitution de l'État du Tennessee.

Aucune disposition du présent règlement ne peut déroger à la Constitution. En cas de contradiction, les dispositions constitutionnelles prévalent de plein droit.

Le Speaker est chargé d'assurer l'interprétation du présent règlement.

En cas de difficulté d'interprétation ou de silence du règlement, il statue conformément aux usages parlementaires, aux principes généraux du droit parlementaire américain et aux dispositions de la Constitution de l'État.

Toute décision d'interprétation rendue par le Speaker constitue un précédent parlementaire pouvant être invoqué lors des séances ultérieures.

Conformément à la Constitution, l'Assemblée Générale est composée :

• du Speaker de l'Assemblée (Président de l’Assemblée) ;

• d’un Speaker Pro tempore (Vice-Président de l’Assemblée) ;

• des représentants élus ;

• des suppléants régulièrement désignés ;

• les Greffiers ;

• les Sergents-at-Arms ; et

• des membres d'honneur.

Seuls le Speaker (et Speaker Pro tempore) et les représentants disposent du droit de vote.

Les représentants incarnent le pouvoir législatif de l'État.

Ils exercent librement leur mandat dans le respect de la Constitution, du présent règlement et de leur serment.

Ils participent :

• aux débats ;

• aux votes ;

• aux commissions parlementaires ;

• au contrôle du Gouvernement ; et

• à l'élaboration de la loi.

Chaque groupe parlementaire dispose de deux suppléants.

Le suppléant ne siège qu'en cas d'empêchement régulier d'un représentant de son groupe dans les conditions prévues par la Constitution ou la loi.

Lorsqu'il siège, il dispose des mêmes droits et obligations que le représentant remplacé.

Chaque représentant exerce son mandat librement.

Aucun représentant ne peut être contraint de ses opinions par ses électeurs.

Les groupes parlementaires peuvent fixer une ligne politique commune sans pouvoir retirer le mandat d'un représentant.

Tous les représentants disposent des mêmes droits parlementaires.

La majorité et la minorité bénéficient des garanties nécessaires à l'expression démocratique de leurs positions.

Le Speaker veille au respect de ce principe.

La première séance de chaque législature est convoquée conformément aux dispositions constitutionnelles.

Elle constitue la séance inaugurale de la nouvelle Assemblée générale.

Jusqu'à l'élection du Speaker, les travaux sont présidés par le Doyen de l'Assemblée générale.

Le Doyen est le représentant justifiant de la plus grande ancienneté parlementaire.

En cas d'égalité, le représentant le plus âgé exerce cette fonction.

Pendant cette séance, le Doyen dispose exclusivement des pouvoirs nécessaires à :

• l'ouverture de la séance ;

• l'appel des représentants ;

• la constatation du quorum ; et

• la prestation de serment ;

• l'organisation de l'élection du Speaker.

Aucun débat politique ne peut être engagé sous sa présidence.

Avant toute prise de fonction, chaque représentant prête le serment prévu par la Constitution.

La prestation de serment est publique.

Elle est inscrite au procès-verbal de séance.

Le représentant qui refuse de prêter serment ne peut siéger.

Il ne participe ni aux débats ni aux votes tant qu'il n'a pas satisfait à cette obligation constitutionnelle.

Une fois le serment prêté, le représentant est immédiatement installé dans ses fonctions.

Il bénéficie alors de l'ensemble des droits attachés à son mandat.

Tout représentant régulièrement installé peut faire acte de candidature à la fonction de Speaker.

Les candidatures sont recueillies par le Doyen avant l'ouverture du scrutin.

L'élection se déroule à bulletin secret sauf décision contraire adoptée à l'unanimité des représentants présents.

Chaque représentant dispose d'une voix.

Le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est proclamé élu.

En cas d'égalité, un nouveau tour est immédiatement organisé.

Le Speaker prête le serment prévu par la Constitution devant le Doyen.

À compter de cette prestation de serment, il entre immédiatement en fonction et prend place au Perchoir.

Le Doyen lui remet alors officiellement la présidence de l'Assemblée générale.

Le Speaker est le Président de l'Assemblée Générale de l'État du Tennessee.

Il est le garant du bon fonctionnement de l'institution, de la dignité des débats parlementaires et du respect du présent règlement.

Il représente officiellement l'Assemblée générale dans l'ensemble de ses relations avec les pouvoirs publics, les institutions de l'État et les autorités extérieures.

Dans les actes officiels, il porte le titre de "L'Honorable Speaker de l'Assemblée Générale du Tennessee".

Le Speaker exerce notamment les missions suivantes :

• convoquer les séances ordinaires et extraordinaires ;

• fixer l'ordre du jour des travaux parlementaires ;

• ouvrir, suspendre et lever les séances ;

• diriger les débats ;

• donner et retirer la parole ;

• constater les résultats des votes ;

• proclamer les décisions de l'Assemblée ;

• assurer le maintien de l'ordre dans l'hémicycle ;

• faire appliquer le présent règlement ;

• signer les actes officiels de l'Assemblée ;

• certifier les textes définitivement adoptés.

Le Speaker veille à la bonne application du présent règlement.

En cas de difficulté d'interprétation, il statue immédiatement.

Sa décision demeure applicable tant qu'elle n'est pas remise en cause par une modification du règlement.

Conformément à la Constitution, le Speaker est seul titulaire des pouvoirs de police au sein de l'hémicycle.

À ce titre, il peut notamment :

• rappeler un représentant à l'ordre ;

• retirer la parole ;

• suspendre momentanément une séance ;

• ordonner l'expulsion d'une personne troublant les débats ;

• requérir l'intervention du Sergeant-at-Arms.

Le Speaker nomme un Speaker Pro Tempore parmi les représentants dans un délai de quinze jours suivant son élection.

La nomination est annoncée en séance.

Le Speaker Pro Tempore remplace le Speaker en cas :

• d'absence ;

• d'empêchement ;

• de vacance temporaire de la Présidence.

Pendant cette période, il exerce l'ensemble des prérogatives attachées à la fonction.

Le Speaker Pro Tempore cesse immédiatement d'exercer ces fonctions dès le retour du Speaker.

Le Greffier est nommé par le Speaker.

Il exerce ses fonctions sous l'autorité de celui-ci.

Le Greffier est responsable du fonctionnement administratif de l'Assemblée générale.

Il assure notamment :

• la préparation des séances ;

• la rédaction des procès-verbaux ;

• la conservation des archives ;

• l'enregistrement des propositions de loi ;

• l'organisation matérielle des votes ;

• la tenue du registre des représentants ;

• la publication des actes officiels.

Après chaque séance, le Greffier rédige un procès-verbal fidèle des débats.

Celui-ci est soumis à la certification du Speaker avant publication.

Le Sergeant-at-Arms est chargé de la sécurité de l'Assemblée générale.

Il agit exclusivement sous l'autorité du Speaker.

Il est le seul à pouvoir détenir un arme dans le parlement.

Le Sergeant-at-Arms :

• contrôle l'accès à l'hémicycle ;

• assure la sécurité des représentants ;

• veille au respect de l'ordre ;

• exécute les décisions du Speaker relatives au maintien de la discipline ;

• peut escorter hors de l'hémicycle toute personne troublant gravement les travaux.

Le Sergeant-at-Arms n'emploie la contrainte qu'en dernier recours.

Toute intervention doit être proportionnée et strictement nécessaire.

Les représentants peuvent constituer des groupes parlementaires.

Un groupe est composé d'au moins deux représentants.

Sa création est notifiée au Speaker.

Chaque groupe élit librement son Président.

Celui-ci représente officiellement son groupe auprès du Speaker.

Les Présidents de groupe :

• participent aux réunions de la Conférence des Présidents ;

• proposent les candidatures aux fonctions parlementaires ;

• coordonnent les interventions de leur groupe ;

• assurent les relations avec la Présidence.

Les représentants ne souhaitant appartenir à aucun groupe disposent des mêmes droits individuels que les autres représentants.

Ils ne participent toutefois pas à la Conférence des Présidents.

La Conférence des Présidents est composée :

• du Speaker ;

• du Speaker Pro tempore ;

• des Présidents de chaque groupe parlementaire.

Le Greffier y assiste sans voix délibérative.

La Conférence des Présidents peut être réunie afin d'examiner :

• l'organisation des travaux parlementaires ; ou

• les questions disciplinaires ; ou

• la levée d'une immunité parlementaire conformément à la Constitution ; ou

• toute circonstance exceptionnelle affectant le fonctionnement de l'Assemblée.

Le Speaker convoque la Conférence des Présidents :

• de sa propre initiative ;

• à la demande d'un Président de groupe ;

• lorsqu'une disposition constitutionnelle l'exige.

Chaque représentant dispose notamment du droit :

• de déposer une proposition de loi ;

• de présenter un amendement ;

• d'intervenir en séance ;

• de voter ;

• de participer aux commissions ; et

• de saisir l'Assemblée générale conformément à la Constitution.

Les représentants exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité et loyauté envers les institutions de l'État.

Ils respectent la Constitution, le présent règlement ainsi que les décisions régulièrement adoptées par l'Assemblée générale.

Les représentants participent aux travaux parlementaires avec régularité.

Toute absence doit être signalée au Speaker dans les meilleurs délais.

Les absences répétées peuvent donner lieu aux mesures prévues par le présent règlement.

Les représentants bénéficient de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par la Constitution de l'État.

Le présent règlement ne peut ni étendre ni restreindre cette protection.

Il peut se voir être levé par un vote à majorité simple des représentants présents, sur décision de la Présidence d’ajouter la motion à l’ordre du jour.

Le titre de Membre d'honneur peut être décerné par le Speaker à toute personnalité ayant rendu des services exceptionnels à l'Assemblée générale ou aux institutions de l'État.

La nomination est annoncée officiellement en séance et publiée au Journal officiel de l'Assemblée générale.

Les Membres d'honneur peuvent être invités :

• aux séances solennelles ;

• aux cérémonies officielles ;

• aux commémorations organisées par l'Assemblée générale.

Ils ne prennent part ni aux débats ni aux votes.

Les séances ordinaires sont convoquées par le Speaker.

Le calendrier parlementaire est communiqué aux représentants dans un délai raisonnable afin de garantir leur participation aux travaux de l'Assemblée générale.

Le Speaker peut convoquer une séance extraordinaire lorsqu'une circonstance exceptionnelle ou l'urgence des affaires de l'État le justifie.

Le Gouverneur peut également demander la convocation d'une séance extraordinaire dans les conditions prévues par la Constitution.

Les séances de l'Assemblée générale sont publiques, sauf décision contraire de l'Assemblée générale lorsque la protection des intérêts supérieurs de l'État l'exige.

Le Speaker veille au respect de l'ordre dans les tribunes.

Le Speaker établit l'ordre du jour de chaque séance au moins 48 h avant la date et l’heure à laquelle la séance doit débuter.

Les propositions de loi, projets de loi, amendements et motions doivent être transmis au Speaker avant la séance afin qu'ils puissent être inscrits à l'ordre du jour.

En cas d'urgence, le Speaker peut autoriser l'inscription immédiate d'un texte.

Une fois adopté, l'ordre du jour ne peut être modifié qu'avec l'accord de la majorité simple des représentants présents.

Avant l'ouverture des travaux, le Speaker procède à l'appel nominal des représentants.

Le quorum est atteint lorsque 4 représentants en exercice sont présents.

À défaut, la séance est suspendue ou reportée.

Le Speaker annonce publiquement si le quorum est atteint.

Aucun représentant ne peut prendre la parole sans avoir été reconnu par le Speaker.

Toute intervention est adressée au Speaker et non directement à un autre représentant.

Les représentants s'expriment avec dignité et courtoisie.

Les attaques personnelles, injures, provocations et menaces sont interdites.

Le Speaker peut interrompre un représentant lorsqu'il s'écarte du sujet débattu.

Les commissions parlementaires sont chargées d'examiner les textes relevant de leur compétence avant leur présentation en séance publique.

Les commissions parlementaires sont formées pour recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises étatiques, en vue de soumettre leurs conclusions à l'Assemblée générale qui les a créées.

Il ne peut être créé de commission parlementaire sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, et ce, aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. L'Assemblée générale peut décider, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication totale ou partielle du rapport d'une commission parlementaire.

Les commissions sont créées par le Speaker. Après sa création, le Speaker doit ouvrir les candidatures au poste de président de la commission.

Les présidents de commission sont élus par un vote à majorité simple en séance à l’assemblée.

Les dispositions prévues à l'article VIII, section 4 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale s'appliquent également au sein des commissions. Le président de commission ne peut exercer un pouvoir de police, mais il peu décider de retirer la parole à un membre de la commission si celui-ci enfreint les règles de bienséance ou les dispositions du présent règlement. Il doit immédiatement en informer le Speaker en cas de comportement perturbant une séance.

Au moins un membre de chaque groupe politique doit y siéger en tant que membre.

Chaque représentant peut appartenir à une ou plusieurs commissions.

Les commissions peuvent :

• entendre toute personne dont l'audition paraît utile, mais ne peuvent l’y contraindre ;

• proposer des amendements ;

• désigner un rapporteur ;

• rédiger un rapport présenté à l'Assemblée générale.

Les commissions élisent un Vice-président parmi leurs membres.

Les réunions sont convoquées par leur Président.

Les décisions sont prises à la majorité simple.