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PPL-2026/127-0010PPLEn séance

DRAFT BILL ON INVOICING AND PAYMENT TERMS ACT

Déposé par Alexander Lynch · 2 septembre 2026

Rapporteurs : Alexander Lynch, Warren G. Hoover

Résumé

Mise en place d'un cadre légal à la facturation.

Exposé des motifs

Texte de la proposition

Historique

Déposé2 sept. 2026
À corriger2 sept. 2026
Déposé3 sept. 2026
En travaux7 sept. 2026
En séance1 oct. 2026

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