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PPL-2026/127-0015PPLEn travaux

No Conviction, No Forfeiture Act

Déposé par Roy Kellermann · 9 octobre 2026

Rapporteurs : Roy Kellermann, Sean Jacobs

Exposé des motifs

Texte de la proposition

Historique

Déposé9 oct. 2026
En travaux9 oct. 2026

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