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PPL-2026/127-0017PPLEn travaux

THREAT ACT.

Déposé par Sean Jacobs · 23 octobre 2026

Rapporteur : Sean Jacobs

Résumé

Clarification du texte prévoyant et réprimant le délit / crime de menace.

Exposé des motifs

Texte de la proposition

Historique

Déposé23 oct. 2026
En travaux24 oct. 2026

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